Vente réglementée aux personnes de plus de 18 ans : Arme de catégorie C soumise à déclaration
Veuillez SVP joindre à votre commande les copies recto-verso suivantes :
1/ Pièce d'identité de – 10 ans = CNI ou Passeport (ou Permis de Conduire)
2/ Permis de chasser + Volet de validation (ou Licence de Tir) pour l’année en cours ou écoulée
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MADE IN CHASSE entend assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des clients et des visiteurs de son site en respectant l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.
C’est ainsi que :
Chaque client ou visiteur de MADE IN CHASSE est en permanence maître de ses données Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et sécurisée MADE IN CHASSE s’est engagé dans une démarche de protection des données personnelles de ses clients et visiteurs en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ( ci-après dénommée « LIL » ) et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 ( ci-après dénommé « RGPD » ) Article 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUELa présente politique décrit les règles selon lesquelles MADE IN CHASSE traite les données à caractère personnel de ses clients et visiteurs ( ci-après dénommés « le(s) Utilisateur(s) » ) lors de leur navigation sur les sites www.madeinchasse.com et www.madeinchasse.fr ( ci-après dénommés « le(s) Site(s) ») Certaines Données Personnelles de l’Utilisateur doivent être considérées comme des données à caractère personnelles, et sont ci-après dénommées « Données Personnelles».
Afin de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique cette politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour. Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront cependant toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.
Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Article 2 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLESLe responsable du traitement des Données Personnelles est selon la LIL, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, et qui agit donc sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
Le responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site est la société MADE IN CHASSE, S.A.R.L. au capital de 8000 € immatriculée au RCS de Bourges sous N° 790 997 985 et dont le siège social se situe 58 rue du Village d’en Haut – 18230 Saint-Doulchard, représentée par son Gérant Jacques LEGRAND.
Article 3 - COLLECTE & ORIGINE DES DONNÉES PERSONNELLESToutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers, et MADE IN CHASSE s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via la Gestion des cookies.
Article 4 - FINALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES 1. Nécessité de la collecteLors de la réalisation d’un acte d’achat ou d’une demande d’information auprès du Site, l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site et que MADE IN CHASSE soit dans l’impossibilité d’enregistrer sa commande et/ou de répondre à sa demande.
2. FinalitésLe recueil des Données Personnelles de l’Utilisateur a pour base légale :
l’intérêt de MADE IN CHASSE à assurer la meilleure qualité de ses services, à fournir à ses Utilisateurs le meilleur suivi possible de leurs achats et à améliorer le fonctionnement de son Site l’intérêt de MADE IN CHASSE à réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer le consentement de ses Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies.Les Données Personnelles des Utilisateurs de MADE IN CHASSE sont principalement traitées pour :
permettre leur navigation sur le Site les mettre en relation avec le Site pour toute demande leur permettre de suivre leurs achats leur permettre de faciliter de façon optimale leurs achats et répondre aux obligations légales en matière de vente d’armes, munitions, accessoires et de manière générale de vente et d’achat lié à tout article classé au titre de la réglementation en vigueurLes Données Personnelles des Utilisateurs sont également collectées pour :
prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, vente de contrefaçons, vente de produits interdits ou prohibés, réponse à des réquisitions judiciaires...) améliorer la navigation sur le Site mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les services de MADE IN CHASSELe caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de MADE IN CHASSE sont précisés lors de leur collecte.
Article 5 - TYPES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉESMADE IN CHASSE est susceptible de traiter tout ou partie des Données Personnelles suivantes :
Nom, prénom, date de naissance Numéro de téléphone, adresse email, adresse postale La nationalité, un document d'identité et un justificatif de domicile Tous les documents officiels nécessaires pour répondre aux obligations légales en matière de vente d'armes, munitions, accessoires et de manière générale de vente et d'achat lié à tout article classé au titre de la réglementation en vigueur Mot de passe, historique des achats, historique des recherches favorites, historique des questions posées pour permettre la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation du Site pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur MADE IN CHASSE : adresse email pour mener des campagnes de communication par email : adresse email. Article 6 - NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLESLes Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants de MADE IN CHASSE (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de MADE IN CHASSE sont principalement les employé(e)s de notre service client.
MADE IN CHASSE recourt également aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées (mailing, analyse d’audience, logistique …) dont la liste peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à contact@madeinchasse.com.
Article 7 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLESNous conservons les Données Personnelles uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.
Article 8 - LES DROITS DES UTILISATEURSMADE IN CHASSE prend en permanence toutes les mesures pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de MADE IN CHASSE disposent des droits suivants :
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) - droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui MADE IN CHASSE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.Concernant les données portant sur les achats d’articles classés tels que les armes, accessoires d’armes et munitions MADE IN CHASSE est soumis à l’obligation légale de conserver une traçabilité totale des données des utilisateurs ayant fait ce type de transaction, pour notamment respecter la réglementation en vigueur sur les ventes d’articles classés mais aussi afin de répondre à toute demande qui pourrait être faite par les services compétents ( préfecture, police, gendarmerie, ministère de l’intérieur ).
Dès que MADE IN CHASSE a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, MADE IN CHASSE s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale ( telle que la conservation des données liées à l’achat-vente d’articles classés ).
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment MADE IN CHASSE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter MADE IN CHASSE par écrit à l’adresse suivante : MADE IN CHASSE – 58 rue du Village d’en Haut – 18230 Saint-Doulchard ou par mail adressé à contact@madeinchasse.com
L’Utilisateur doit alors indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite que MADE IN CHASSE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité ( carte d’identité ou passeport ). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à MADE IN CHASSE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents liés aux transactions sur les produits classé ( armes, munitions, accessoires ... ). Les Utilisateurs de MADE IN CHASSE ont la possibilité de déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
Article 9 - « COOKIES » ET BALISES (TAGS) INTERNET 1. « COOKIES »Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
MADE IN CHASSE est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées ou les recherches effectuées. Ces informations permettent à MADE IN CHASSE d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. MADE IN CHASSE informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque MADE IN CHASSE ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, MADE IN CHASSE décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par MADE IN CHASSE, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur de l’impossibilité pour MADE IN CHASSE d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. MADE IN CHASSE pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook figurant sur le Site de MADE IN CHASSE et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet de MADE IN CHASSE, Twitter, Facebook peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet de MADE IN CHASSE. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que MADE IN CHASSE dépose ce type de cookies.
2. BALISES (TAGS) INTERNETMADE IN CHASSE peut employer occasionnellement des balises Internet ( également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un ) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver ( et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur ) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à MADE IN CHASSE d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de MADE IN CHASSE, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
Article 10 - RÉSEAUX SOCIAUXL’Utilisateur de MADE IN CHASSE a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux différents réseaux sociaux figurant sur le Site de MADE IN CHASSE.
Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages.
Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, MADE IN CHASSE pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils sur les réseaux sociaux.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que MADE IN CHASSE ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par les réseaux sociaux afin de limiter l’accès à ses données.
MADE IN CHASSE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles.
A ce titre, MADE IN CHASSE prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ( procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données... ).
Article 12 - INFORMATIONS PERSONNELLES ET MINEURSLe Site s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur. L’Utilisateur mineur de moins de 16 ans doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site et l’Application. Sauf obligation légale de confidentialité, MADE IN CHASSE pourra directement informer ce responsable des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.
Article 13 - NOUS CONTACTERDans le cas où l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par MADE IN CHASSE de la présente Politique, ou si l’Utilisateur souhaite faire part à MADE IN CHASSE de recommandations ou de commentaires visant à améliorer la qualité de la présente politique, l’Utilisateur peut contacter MADE IN CHASSE par écrit à l’adresse suivante : MADE IN CHASSE - 58 rue du Village d’en Haut – 18230 Saint-Doulchard ou par mail à contact@madeinchasse.com
