Règlementation Munitions

Les dispositions de la présente rubrique relative à la règlementation française concernant les ventes d'armes et de munitions relèvent d'une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour, et tiennent notamment compte des dispositions du décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013. Made in Chasse se réserve le droit de modifier sans préavis ces dispositions, en fonction d'éventuels changements de législation.

Classement Munitions pour Armes de types ci-dessous Calibres Principaux (liste non exhaustives) CNI (1) PdC ou LdT (2)
Catégorie C Armes de chasse à canon(s) lisse(s) 12, 16, 20, 28, 410, 14 mm, 12 mm Oui
Catégorie C Armes de chasse à canon(s) rayé(s) 22-250Rem, 222Rem, 243W, 270W, 270WSM, 280Rem, 30.06, 30-30W, 30R Blaser, 300WM, 300WSM, 35Whelen, 44RM, 7 mm RM, 7x64, 7x65R, 8x57JRS, 8x68S, 9.3x62, 9.3x74R, 375HH Oui
Catégorie C Carabine de tir d'apparence civile 6mm Fl., 9 mm Fl., 22LR, 22 Short, 22Mag Oui
Catégorie C Arme à air comprimé ou CO2 4.5 mm, 5.5 mm Vente libre + 18 ans
Catégorie D Armes de défense, d'alarme et de starter à gaz ou à blanc 6 mm, 8 mm, 9 mm Oui
Catégorie C Armes de défense non létales à projectile(s) non métallique(s) 12/50, 11.6 mm, 44 mm Oui
Catégorie A et B Munitions non commercialisées par Made in Chasse
(1) CNI Carte Nationale d'Identité en cours de validité OU Passeport en cours de validité
(2) PdC / LdT Permis de Chasser avec validation annuelle de l'année en cours ou de l'année précédente OU Licence de Tir en cours de validité avec cachet du médecin

Généralités


- aucune vente d’armes ni de munitions ne sera effectuée à des personnes qui ne seraient pas majeures au jour de leur commande

- aucune vente d’armes ni de munitions ne sera effectuée à des personnes qui ne résideraient pas en France


Documents obligatoires


  1. Pièce d’Identité : copies recto-verso de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport en cours de validité (- de 10 ans), ou à défaut du Permis de Conduire
  2. Permis de Chasser : copies recto-verso du Permis de Chasser accompagné de son volet de validation annuelle pour la saison en cours ou la saison écoulée
  3. Licence de Tir : copies recto-verso de la Licence de Tir validée pour l'année en cours et revêtue du tampon du médecin

 

NB : merci de transmettre vos pièces justificatives SCANNÉES EN FORMAT JPG ou PDF car LES PHOTOS NE SONT PLUS ACCEPTÉES dans le cas de documents destinés à être transmis en Préfecture et/ou contrôlés par la Police, à défaut de quoi votre commande ne pourrait être traitée. 


Envoi des documents


- par téléchargement dans votre espace personnel Mon compte

- par mail adressé à contact@madeinchasse.com 

- par courrier adressé à MADE IN CHASSE - 58 rue du Village d'en Haut - 18230 Saint-Doulchard

 

Nous Contacter