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Règlementation Munitions

Les dispositions de la présente rubrique relative à la règlementation française concernant les ventes d'armes et de munitions relèvent d'une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour, et tiennent notamment compte des dispositions du décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013. Made in Chasse se réserve le droit de modifier sans préavis ces dispositions, en fonction d'éventuels changements de législation.

Cat.Munitions Calibres principauxDocuments obligatoires
pour armes de types ci-dessous(listes non exhaustives)Pièce d'identité (1)Permis Ch. (2) ou Lic. Tir (3)
D Armes de chasse à canon(s) lisse(s) Fusil monocoup 12, 16, 20, 28, 410, 14 mm, 12 mm   Oui
Fusil juxtaposé
Fusil superposé
Fusil semi-automatique
C Armes de chasse à canon(s) rayé(s) Carabine monocoup 22-250Rem, 222Rem, 243W, 270W, 270WSM, 280Rem, 30.06, 30-30W, 30R Blaser, 300WM, 300WSM, 35Whelen, 44RM, 7 mm RM, 7x64, 7x65R, 8x57JRS, 8x68S, 9.3x62, 9.3x74R, 375HH    Oui
Carabine à répétition manuelle
Carabine express
Carabine semi-automatique
Arme combinée (mixte, drilling …)
D Armes de tir, de foire et de salon Carabine de tir d'apparence civile 6mm Fl., 9 mm Fl., 22LR, 22 Short, 22Mag   Oui
Arme à air comprimé ou CO2 4.5 mm, 5.5 mm Vente libre + 18 ans
D Armes de défense, d'alarme et de starter à gaz ou à blanc Revolver 6 mm, 8 mm, 9 mm Oui  
Pistolet
C Armes de défense non létales à projectile(s) non métallique(s) Revolver 12/50, 11.6 mm, 44 mm Oui  
Pistolet
A et B Munitions non commercialisées par Made in Chasse

Généralités


- aucune vente d’armes ni de munitions ne sera effectuée à des personnes qui ne seraient pas majeures au jour de leur commande

- aucune vente d’armes ni de munitions ne sera effectuée à des personnes qui ne résideraient pas en France


Documents obligatoires


  1. Pièce d’Identité : copies recto-verso de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport en cours de validité (- de 10 ans), ou à défaut du Permis de Conduire
  2. Permis de Chasser : copies recto-verso du Permis de Chasser accompagné de son volet de validation annuelle pour la saison en cours ou la saison écoulée
  3. Licence de Tir : copies recto-verso de la Licence de Tir validée pour l'année en cours et revêtue du tampon du médecin

 

NB : merci de veiller à la bonne qualité / taille / lisibilité des documents fournis, à défaut de quoi votre commande ne pourrait être traitée 


Envoi des documents


- par téléchargement dans votre espace personnel Mon compte

- par mail adressé à contact@madeinchasse.com 

- par courrier adressé à MADE IN CHASSE - 58 rue du Village d'en Haut - 18230 Saint-Doulchard

 

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