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Règlementation Défense / Sécurité

Les dispositions de la présente rubrique relative à la règlementation française concernant les ventes d'armes et de munitions relèvent d'une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour, et tiennent notamment compte des dispositions du décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013. Made in Chasse se réserve le droit de modifier sans préavis ces dispositions, en fonction d'éventuels changements de législation.

En France, le principe de légitime défense est prévu à l'article 122-5 du code pénal dans son livre premier, et généralement défini comme suit : la légitime défense est l'autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits.

Quoi qu'il en soit Made in Chasse vous conseille vivement de recourir en cas d'agression à des moyens de défense parfaitement légaux tels que ceux proposés sur le site (bombes et sprays lacrymogènes incapacitants, paralyseurs et shokers électriques, matraques ...). Si vous souhaitez pouvoir vous défendre au moyen d'une arme, Made in Chasse vous conseille absolument d'avoir recours à des armes de défense non létales à projectile(s) non métallique(s) néanmoins très efficaces et conçues spécifiquement à cet effet, à l'exclusion de toutes autres armes telles que les armes de chasse ou de tir de n'importe quel calibre. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif sur la réglementation concernant les armes et matériels appropriés pour votre sécurité et votre défense.

 

Cat.Types d'armes ou de matérielsCalibres principaux
ObservationsDocuments obligatoiresFormalités 
Pièce d'identitéPermis de chasser ou Licence de tirCertificat médicalInscription au registre des armes Déclaration en préfecture 
D Armes de défense, d'alarme et de starter à gaz ou à blanc Revolver 6 mm, 8 mm, 9 mm Oui Vente libre + 18 ans Aucune
Pistolet
C Armes de défense non létales à projectile(s) non métallique(s) Revolver 12/50, 11.6 mm, 44 mm Oui   Oui Oui Oui
Pistolet
D Bombes et lanceurs lacrymogènes à gaz ou à gel Capacité < 100 ml  Vente libre + 18 ans Aucune
D Paralyseurs et matraques électriques à bout touchant (excluant les pistolets de typeTasers et autres lanceurs d'électrodes) Transport interdit sans motif légitime Vente libre + 18 ans Aucune

Généralités


- aucune vente d’armes ni de munitions ne sera effectuée à des personnes qui ne seraient pas majeures au jour de leur commande

- aucune vente d’armes ni de munitions ne sera effectuée à des personnes qui ne résideraient pas en France


Documents obligatoires


  1. Pièce d’Identité : copies recto-verso de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport en cours de validité (- de 10 ans), ou à défaut du Permis de Conduire
  2. Certificat médical : exemplaire original du Certificat médical placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme 

 > Télécharger un Formulaire de certificat médical à faire compléter par votre médecin

NB : merci de veiller à la bonne qualité / taille / lisibilité des documents fournis, à défaut de quoi votre commande ne pourrait être traitée 


Envoi des documents


- par téléchargement dans votre espace personnel Mon compte 

- par mail adressé à contact@madeinchasse.com 

- par courrier adressé à MADE IN CHASSE - 58 rue du Village d'en Haut - 18230 Saint-Doulchard

 

Formalités


- le cas échéant, les formalités d'inscription au registre des armes, d'enregistrement et de déclaration en Préfecture sont effectuées par Made in Chasse

- les récépissés d'enregistrement et de déclaration d'arme sont délivrés par la Préfecture ou la Sous-Préfecture du lieu de résidence de l'acquéreur

- les demandes d'enregistrement et les déclarations d'armes ne peuvent être formulées que pour des acquéreurs résidant en France

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