Règlementation Armes

Les dispositions de la présente rubrique relative à la règlementation française concernant les ventes d'armes et de munitions relèvent d'une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour, et tiennent notamment compte des dispositions du décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013. Made in Chasse se réserve le droit de modifier sans préavis ces dispositions, en fonction d'éventuels changements de législation.

Type d'armeSpécificités 1Spécificités 2ClassementRégimeCNI (1)PdC ou LdT (2)CM (3)
Armes à feu d'épaule à canon rayé, ou canon lisse un coup par canon avec longueur totale > 80 cm et canon > 45cm Répétition semi-automatique Capacité 2+1 maxi / Système alimentation inamovible C 1° a) Déclaration Oui Oui
Armes à feu d'épaule à canon rayé, ou canon lisse un coup par canon avec longueur totale > 80 cm et canon > 45cm Répétition manuelle Capacité 10+1 maxi C 1° b) Déclaration Oui Oui
Armes à feu d'épaule à canon rayé, ou canon lisse un coup par canon avec longueur totale > 80 cm et canon > 45cm 1 coup par canon C 1° c) Déclaration Oui Oui
Armes à feu d'épaule à canon rayé, ou canon lisse un coup par canon avec longueur totale > 80 cm et canon > 45cm Répétition automatique : alimentation inamovible + capacité 2+1 maxi / Répétition manuelle : capacité 10+1 maxi (hors fusil à pompe classé en B 2° f) Eléments de ces armes C 2° Déclaration Oui Oui
Armes à feu d'épaule à canon rayé, ou canon lisse un coup par canon avec longueur totale > 80 cm et canon > 45cm Répétition automatique : alimentation inamovible + capacité 2+1 maxi / Répétition manuelle : capacité 10+1 maxi (hors fusil à pompe classé en B 2° f) Armes à feu tirant une balle ou des projectiles non métalliques C 3° Déclaration Oui Oui
Armes à feu d'épaule à canon rayé, ou canon lisse un coup par canon avec longueur totale > 80 cm et canon > 45cm Répétition automatique : alimentation inamovible + capacité 2+1 maxi / Répétition manuelle : capacité 10+1 maxi (hors fusil à pompe classé en B 2° f) Armes et lanceurs non pyrotchniques > 20 joules C 4° Déclaration Oui Oui
Armes à feu d'épaule à canon rayé, ou canon lisse un coup par canon avec longueur totale > 80 cm et canon > 45cm Répétition automatique : alimentation inamovible + capacité 2+1 maxi / Répétition manuelle : capacité 10+1 maxi (hors fusil à pompe classé en B 2° f) Armes neutralisées C 9° Déclaration Oui Oui
Armes non à feu camouflées, poignards, matraques, projecteurs hypodermiques D 2° a) Libre + 18 ans
Générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes avec capacité maxi 100 ml D 2° b) Libre + 18 ans
Armes à impulsion électrique de contact D 2° c) Libre + 18 ans
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique > 2 joules et < 20 joules D 2° h) Libre + 18 ans
Armes à blanc, gaz ou signalisation D 2° i) Libre + 18 ans
Arme historique et de collection Modèle d'avant 1900, sauf si classé dans une autre catégorie en raison de sa dangerosité D Libre + 18 ans
Reproduction d'arme Modèle d'avant 1900 Tire uniquement des munitions sans étui métallique D Libre + 18 ans
Arme historique et de collection Modèle d'après 1900, figurant sur une liste fixée par arrêté D Libre + 18 ans
Matériel de guerre neutralisé Matériels d'après 1946 listés par arrêté D Libre + 18 ans
(1) CNI Carte Nationale d'Identité en cours de validité OU Passeport en cours de validité
(2) PdC / LdT Permis de Chasser avec validation annuelle de l'année en cours ou de l'année précédente OU Licence de Tir en cours de validité avec cachet du médecin
(3) CM Certificat Médical original de moins d'un mois en l'absence de Permis de Chasser ou de Licence de Tir

Généralités


- aucune vente d’armes ni de munitions ne sera effectuée à des personnes qui ne seraient pas majeures au jour de leur commande

- aucune vente d’armes ni de munitions ne sera effectuée à des personnes qui ne résideraient pas en France


Documents obligatoires


  1. - Pièce d’Identité : copies recto-verso de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport en cours de validité (- de 10 ans), ou à défaut du Permis de Conduire
  2. - Permis de Chasser : copies recto-verso du Permis de Chasser accompagné de son volet de validation annuelle pour la saison en cours ou la saison écoulée
  3. - Licence de Tir : copies recto-verso de la Licence de Tir validée pour l'année en cours et revêtue du tampon du médecin
  4. - Certificat médical : exemplaire original du Certificat médical placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme 

 > Télécharger un Formulaire de certificat médical à faire compléter par votre médecin

NB : merci de transmettre vos pièces justificatives SCANNÉES EN FORMAT JPG ou PDF car LES PHOTOS NE SONT PLUS ACCEPTÉES dans le cas de documents destinés à être transmis en Préfecture et/ou contrôlés par la Police, à défaut de quoi votre commande ne pourrait être traitée. 


Envoi des documents


- par téléchargement dans la commande concernée à partir de votre espace personnel Mon compte

- par mail adressé à contact@madeinchasse.com 

- par courrier adressé à MADE IN CHASSE - 58 rue du Village d'en Haut - 18230 Saint-Doulchard

 

Formalités


- le cas échéant, les formalités d'inscription au registre des armes, d'enregistrement et de déclaration en Préfecture sont effectuées par Made in Chasse

- les récépissés d'enregistrement et de déclaration d'arme sont délivrés par la Préfecture ou la Sous-Préfecture du lieu de résidence de l'acquéreur

- les demandes d'enregistrement et les déclarations d'armes ne peuvent être formulées que pour des acquéreurs résidant en France

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