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Règlementation Armes

Les dispositions de la présente rubrique relative à la règlementation française concernant les ventes d'armes et de munitions relèvent d'une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour, et tiennent notamment compte des dispositions du décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013. Made in Chasse se réserve le droit de modifier sans préavis ces dispositions, en fonction d'éventuels changements de législation.

Cat.Types d'armesCalibres principauxDocuments obligatoiresFormalités 
(listes non exhaustives)(listes non exhaustives)Pièce d'identité (1)Permis Ch ou Lic. Tir (2) / (3)Certif. médical (4)Inscription au registre des armesEnregistr.
en
Préfecture
Déclaration en   Préfecture 
D Armes d'épaule à canon(s) lisse(s) tirant un coup par canon Fusil monocoup 12, 16, 20, 28, 410, 14 mm, 12 mm Oui Oui   Oui Oui  
Fusil juxtaposé
Fusil superposé
C Armes d'épaule à répétition semi-automatique ou à un coup par canon(s) dont l'un au moins n'est pas lisse Fusil semi-automatique 12, 16, 20 Oui Oui   Oui   Oui
Fusil avec canon(s) boyaudé(s)
Carabine monocoup 22-250Rem, 222Rem, 243W, 270W, 270WSM, 280Rem, 30.06 30-30W, 30R Blaser, 300WM, 300WSM, 35Whelen, 44RM, 7 mm RM, 7x64, 7x65R, 8x57JRS, 8x68S, 9.3x62, 9.3x74R, 375HH
Carabine à répétition manuelle
Carabine express
Carabine semi-automatique
Arme combinée (mixte, drilling …)
D Armes à air comprimé ou CO2 (puissance <  20 Joules) 4.5 mm, 5.5 mm Oui Vente libre + 18 ans Aucune
C Arme à air comprimé ou CO2 (puissance > 20 Joules) 4.5 mm, 5.5 mm Oui Oui   Oui   Oui
Carabines de tir d'apparence civile 6mm Fl., 9 mm Fl., 22LR, 22Mag
D Armes de défense, d'alarme et de signalisation (pistolet ou revolver) à gaz ou à blanc 6 mm, 8 mm, 9 mm Oui Vente libre + 18 ans Aucune
C Armes de défense non létales (pistolet ou revolver) à projectile(s) non métallique(s) 12/50, 11.6 mm, 44 mm Oui   Oui Oui   Oui
D Armes à poudre noire, armes de collection, armes neutralisées .31 / .36 / .44 / .45 / .50 / .54 / .58 Oui Vente libre + 18 ans Aucune
D Armes blanches (matraques, poignards, baïonnettes ...), arbalètes Vente libre + 18 ans Aucune
A et B Armes non commercialisées par Made in Chasse

Généralités


- aucune vente d’armes ni de munitions ne sera effectuée à des personnes qui ne seraient pas majeures au jour de leur commande

- aucune vente d’armes ni de munitions ne sera effectuée à des personnes qui ne résideraient pas en France


Documents obligatoires


  1. (1) Pièce d’Identité : copies recto-verso de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport en cours de validité (- de 10 ans), ou à défaut du Permis de Conduire
  2. (2) Permis de Chasser : copies recto-verso du Permis de Chasser accompagné de son volet de validation annuelle pour la saison en cours ou la saison écoulée
  3. (3) Licence de Tir : copies recto-verso de la Licence de Tir validée pour l'année en cours et revêtue du tampon du médecin
  4. (4) Certificat médical : exemplaire original du Certificat médical placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme 

 > Télécharger un Formulaire de certificat médical à faire compléter par votre médecin

NB : merci de veiller à la bonne qualité / taille / lisibilité des documents fournis, à défaut de quoi votre commande ne pourrait être traitée 


Envoi des documents


- par téléchargement dans votre espace personnel Mon compte

- par mail adressé à contact@madeinchasse.com 

- par courrier adressé à MADE IN CHASSE - 58 rue du Village d'en Haut - 18230 Saint-Doulchard

 

Formalités


- le cas échéant, les formalités d'inscription au registre des armes, d'enregistrement et de déclaration en Préfecture sont effectuées par Made in Chasse

- les récépissés d'enregistrement et de déclaration d'arme sont délivrés par la Préfecture ou la Sous-Préfecture du lieu de résidence de l'acquéreur

- les demandes d'enregistrement et les déclarations d'armes ne peuvent être formulées que pour des acquéreurs résidant en France

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